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Les compétences de la CCFE

La Communauté de Communes de Forez Est exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies par ses statuts, entérinés par la Sous-Préfecture de Montbrison.

>> Télécharger l'extrait de la délibération de fixation des statuts de la CCFE

Compétences obligatoires

 

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. La compétence GEMAPI comprend obligatoirement 4 volets définis au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7-I bis du code de l’environnement :
   - 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
   - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
   - 3° La défense contre les inondations et contre la mer
   - 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles

 

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2. Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

3. Actions sociales d’intérêt communautaire

4. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

6. Politique du logement et du cadre de vie

Compétences facultatives

 

1. TIC, THD, développement du numérique

2. SPANC

3. Création et gestion de Crématorium

4. Soutien financier et/ou technique aux porteurs de projets d’intérêt communautaire dans les domaines de l’emploi / la formation / l’Insertion / la santé / le social / la culture et le sport

5. Promotion et valorisation du territoire de la Communauté de Communes à travers les médias

6. Prestations de service et délégation de maitrise d’ouvrage, opérations sous mandat

7. Transport / mobilité : études, aménagement, gestion des embranchements ferrés liés à l’activité économique et d’intérêt communautaire, création et entretien de pôles multimodaux, participation à des études de transport à la demande et de création de service de cars, valorisation de l’accès aux gares existantes (services de rabattement, amélioration des accès et des stationnements)

8. Aménagement et gestion de l’« Eco-hameau des collines » situé sur la commune de Cottance.

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