Formulaire de demande de contrôle de conformité – Assainissement collectif Assainissement collectif Publié le 30/04/2026 Formulaire de demande de contrôle de conformité – Assainissement collectif « * » indique les champs obligatoires CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.Formulaire déclaratifLe présent feuillet doit être intégralement renseigné préalablement à la visite et remis au service des eaux avant la prise de rendez-vous accompagné de la copie de la carte d’identité et du justificatif de domicile de la personne prenant en charge la facturation ou extrait KBIS pour les sociétés.Coordonnées du propriétaireNom Prénom Nom Coordonnées du propriétaire(obligatoire)* Adresse postale Adresse ligne 2 Code postal Ville TéléphoneE-mail Adresse de l'installation à contrôlerAdresse Adresse postale Adresse ligne 2 Code postal Ville Références cadastralesNombre de pièces d'eau : CuisineNombre de pièces d'eau : WCNombre de pièces d'eau : Salle de bainAutreCoordonnées de la personne qui sera présente le jour du rendez-vousNom(obligatoire)* Prénom Nom TéléphoneCoordonnées de facturationNom Prénom Nom (obligatoire)* Adresse postale Code postal Ville TéléphoneCourriel Futurs acquéreursAcquéreur 1 Prénom Nom Acquéreur 2 Prénom Nom Coordonnées de l'office notarial chargé de gérer la vente**Attention : Les notaires et/ou agences immobilières qui s’engagent à régler les frais liés au contrôle de conformité seront tenus responsables en cas de non-paiement et seront les débiteurs en cas de poursuites par le trésor Public. E-mail Votre demande d'intervention porte sur :Votre demande d'intervention porte sur : Vente (1) Contrôle initial Contre visite (1) En cas de non-conformité d’un contrôle, si les travaux ne sont pas réalisés avant la vente, l’acquéreur dispose d’un an à compter de la date du contrôle pour la mise en conformitéCaractéristiques de l'immeubleType d'habitation Maison d’habitation Appartement Autre (2) (2) préciser: locaux commerciaux, hôtels, ensembles immobiliers regroupés, sanitaires isolés, etc.Type de résidence Principale Secondaire Nombre de logementsDans le cas d'une location, nom du locataire : Prénom Nom Téléphone du locataire :Caractéristiques de l'installation si existante :Nous vous informons que cette prestation sera facturée après la réalisation du contrôle ainsi que la rédaction et la transmission de l’attestation. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date du contrôle. À ce titre, le Trésor public de Feurs adressera au demandeur un avis des sommes à payer d’un montant de 190 €.L’ensemble des eaux usées est-il raccordé au réseau d’assainissement public ? Oui Non Je ne sais pas Les eaux pluviales sont-elles séparés du réseau d'assainissement collectif ? Oui Non Je ne sais pas IMPORTANT : En prévision du passage des agents chargé de réaliser le contrôle de conformité, nous vous remercions de rendre accessible l’ensemble de l’installation d’assainissement et du réseau d’eaux pluviales (regards et tampons visitables, nettoyés, et de bien vouloir mettre en service l’alimentation en eau potable de l’habitation si celle-ci est inoccupée). Si le branchement est fermé, merci de nous signaler lors de la prise du rendez-vous.Politique de confidentialité J’accepte la politique de confidentialité.Déclaration Je certifie l’exactitude des informations fournies, et déclare avoir pris connaissance des tarifs.