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Fiscalité

Le conseil communautaire du 12 avril 2017 à permis l'adoption de plusieurs délibérations relatives à la fiscalité de Forez-Est :

1) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017

Maintien des taux moyens pondérés calculés sur l’état 1259 FPU qui intègrent les taux des 5 EPCI qui composent « Forez-Est », soit :

     • TH : 10,55 %
     • FNB : 4,46 %
     • FB : 2,37 %
     • CFE : 24,68 %

2) Application d'une procédure d'intégration progressive de 12 ans sur les taux de :

     • Taxe d'habitation
     • Taxe foncière bâti
     • Taxe foncière non bâti

3) Application d’une  période de lissage de 4 ans sur le taux de CFE U

4) Adoption  pour « Forez-est » son propre régime d’abattements, soit :

     • 10% de la valeur locative pour chacune des 2 premières personnes à charge
     • 15% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge.
     • pas d’abattement général à la base
     • pas d’abattement spécial à la base

5) Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Il est institué 5 zonages sur le territoire de Forez-Est pour la tarification de l’Enlèvement des Ordures Ménagères :

     • zone de perception sur laquelle la Redevance Incitative est appliquée telle qu’elle a été votée par l’ex Communauté de Communes de Balbigny
     • zone de perception sur laquelle la Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères est appliquée telle qu’elle a été par l’ex Communauté de Communes des Collines du Matin
     • zone de perception sur laquelle la Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères est appliquée telle qu’elle a été votée par l’ex Communauté de Communes de Feurs en Forez
     • zone de perception sur laquelle la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères est appliquée, zone correspondant aux communes de l’ex Communauté de Communes de Forez en Lyonnais : vote du taux de 11,57 %
     • zone de perception sur laquelle la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères est appliquée, zone correspondant aux communes de l’ex Communauté de Communes du pays de Saint-Galmier : vote du taux de 9,45 %

     >> Tarification du service ordures ménagères

6) Vote sur les exonérations de CFE du 27/09/2017

Plusieurs délibérations relatives aux exonérations ont été validée lors du conseil du 27 Spetembre 2017:

     >> délibérations du 27/09/2017

 

Pour aller plus loin

>> Rapport du DOB du 15 mars 2017

>> Délibérations relatives au Budget

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